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conditions generales des ventes
Article 1 : Présentation SA REY Conseil Communication Impression opère un service de passation de commande de produits imprimés par internet, accessible via l’URL suivante : www.imprimhotel.com
Ce site est la propriété exclusive de SA REY Conseil Communication Impression,
6 rue du Périgord, 69330 MEYZIEU, France.

Article 2 : Application Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions commerciales effectuées à partir des différents sites mis en œuvre par SA REY Conseil Communication Impression, par l’Utilisateur ou Client. Ces conditions générales de vente sont réputées acceptées par le client à partir du moment où il s’inscrit sur le site. SA REY Conseil Communication Impression se réserve le droit de modifier ce site et ses conditions d’utilisation à tout moment sans notification préalable. Nous vous conseillons de relire ces conditions d’utilisation chaque fois que vous accédez à ce site.

Article 3 : Informatique et liberté Selon les termes de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 relative à « la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel », le client peut accéder s’il le souhaite aux informations le concernant et demander leur modification. Il peut en outre exiger de ne plus figurer dans la base de données de notre société en envoyant un message à l’email ci-après : contact@imprimhotel.com

Article 4 : Confidentialité SA REY Conseil Communication Impression s’engage à ne divulguer aucun document commandé par le Client. L’ensemble des collaborateurs de SA REY Conseil Communication Impression sont de plus tenus par contrat à la plus stricte confidentialité.

Article 5 : Qualité SA REY Conseil Communication Impression est réputée pour la qualité des prestations qu’elle fournie à ses clients depuis de nombreuses années. Cet engagement qualitatif est étendu aux services proposés sur le site. SA REY Conseil Communication Impression s’engage notamment à utiliser les techniques et les matériels les plus évolués dans son processus de fabrication. Eu égard aux imprécisions des écrans d’ordinateur en matière de colorimétrie, le Client pourrait être amené à constater un écart colorimétrique entre son bon à tirer en ligne et son résultat imprimé et livré. Cet écart ne pourrait en aucun cas être imputé à SA REY Conseil Communication Impression ni sa responsabilité engagée.

Article 6 : Contenu des commandes SA REY Conseil Communication Impression décline toute responsabilité quant aux conséquences liées au contenu des documents commandés en ligne qui n’ impliquent que leur auteur.

Article 7 : Processus de commande Le service de passation de commande d’imprimés mis à disposition des Clients par SA REY Conseil Communication Impression leur permet de visualiser un aperçu en ligne de leur document, aperçu qui tient lieu de Bon à Tirer, après avoir été dûment validé. Une validation de commande en ligne implique pour le Client de s’engager sur un volume commandé, un délai de livraison ainsi que sur les éventuelles informations relatives à la personnalisation du document : textes et/ou visuels. SA REY Conseil Communication Impression ne pourra donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour des erreurs, omissions ou fautes d’orthographe présentes sur des documents imprimés et livrés. La validation d’une commande implique de surcroît l’acceptation du tarif par le Client.

Article 8 : Responsabilité du Client Le Client est seul responsable du contenu qu'il apportera lors de la personnalisation de sa commande, que ce soit en termes de textes, de fichiers ou de visuels, des données pour lesquelles il déclare détenir les droits intellectuels qui pourraient faire l’objet de droits d’auteur. Le Client déclare en outre que ses documents ne constituent pas une contrefaçon qui pourrait porter préjudice à son auteur ou son propriétaire.

Article 9 : Modalités financières Les prix du site imprimhotel.com sont indiqués toutes charges comprises (TTC), ce qui implique que le règlement soit à effectuer TTC. SA REY Conseil Communication Impression se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sachant que le prix appliqué à une commande est celui précisé en ligne, au moment de la validation de la commande. En cas de changement de tarif à la date de livraison, le client ne peut demander à bénéficier d’une quelconque rétroactivité tarifaire. La commande est considérée comme exécutable après réalisation du paiement en ligne par carte bancaire.

Article 10 : Droit de rétractation Conformément à l'article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, le droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs aux termes de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation ne peut être exercé sur tout produit personnalisé.

Article 11 : Livraison et transfert de propriété Dès le moment où SA REY Conseil Communication Impression remet au prestataire en charge de la livraison le produit commandé par le client, la responsabilité des risques de vols et d’une manière plus générale la propriété des produits est transférée au client. Le Client précise, lors de la commande, l’adresse de livraison souhaitée. A réception de la commande, le Client est tenu de vérifier la conformité des produits réceptionnés avec la commande passée et dispose de 48h, après la date de livraison, pour émettre des réserves, par email, Fax ou courrier recommandé. En cas de réserves du Client, la SA REY Conseil Communication Impression s’engage à répondre dans les meilleurs délais au Client pour y donner suite. La société ne saurait être incriminée pour un problème d’adresse de livraison – précisée par le client en ligne – pour toute raison indépendante de la volonté de SA REY Conseil Communication Impression.

Article 12 : Maintien du service SA REY Conseil Communication Impression s’efforce dans la mesure du possible de maintenir ses différents sites de passation de commande accessibles 7 jours sur 7, et ce 24h sur 24, mais n’est pas tenu d’y parvenir. L’accès à ses sites peut donc être momentanément suspendu pour des raisons de maintenance ou de mise à niveau, voire pour toutes autres raisons. Dans ce dernier cas, SA REY Conseil Communication Impression ne saurait être tenue pour responsable de ces indisponibilités ni de leurs conséquences pour le Client ou tout tiers.

Article 13 : Dédommagements En cas de violation des présentes conditions générales de vente lors d’une utilisation du Service par le client, ce dernier s’ engage à indemniser et dédommager SA REY Conseil Communication Impression, ses filiales, dirigeants et employés, ce qui inclut le paiement des frais d’avocat, de toute demande ou réclamation émise par toute partie tierce.

Article 14 : Propriété Intellectuelle La marque imprimhotel.com est la propriété exclusive de SA REY Conseil Communication Impression. Les images, visuels et maquettes présents sur le site sont la propriété exclusive de SA REY Conseil Communication Impression qui concède une licence non exclusive d’utilisation des produits mis en ligne. Il est donc strictement interdit de les utiliser ou de les reproduire, sauf dans le cadre de la passation d’une commande en ligne sur l’un des sites de SA REY Conseil Communication Impression.

Article 15 : Loi applicable - Attribution de juridiction Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. La juridiction compétente en cas de désaccord est le Tribunal de commerce de Lyon. Conditions générales de ventes de l’imprimerie En cas d’annulation de commande, les frais engagés de composition, dessin, clichés restent dus. Nos engagements sont annulés de plein droit et sans indemnité quand un cas de force majeure en empêche l’exécution normale. De convention formelle, les événements de grève, lock-out, incendie, inondation, avarie de matériel, émeute, guerre, tant pour nos fournisseurs ou transporteurs que pour nous-mêmes, seront tenus pour un cas de force majeure même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause. Toutes contestations, de quelque nature qu’elles soient, relatives aux présentes seront portées devant le Tribunal de Commerce de Lyon dont la juridiction est reconnue comme exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Tous nos rapports sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente des industries graphiques, déposés au siège de la Fédération Française de l’Imprimerie et des Industries Graphiques, 115, bd St-Germain - 75006 Paris. Toute personne intéressée peut obtenir, sur demande, un exemplaire de ce document.
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